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Gaston NGamkan, Auteur ; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, Auteur ; Nations Unies, Auteur ; Union douanière et économique de l'Afrique centrale, Auteur | L'Harmattan (Paris) | Etudes africaines | DL 2015Largement inspiré de la convention adoptée à Genève le 19 mai 1956, l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport routier de marchandises règne, sans partage, dans l'espace OHADA depuis le 1er janvier 2004. Il régente aussi bien les transpor[...]
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La concurrence fiscale comme mesure incitative ou attractive des investissements directs étrangers s'est révélée inefficace. Cette leçon a servi d'exemple à l'Etat Indépendant du Congo et à la Colonie Congo-Belge qui limitèrent la défiscalisatio[...]
