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France, Commission des comptes et de l'économie de l'environnement, Auteur ; Philippe Duron, Directeur de publication | Paris : Assemblée nationale | Impressions. 11e législature / Assemblée nationale. | 2001
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Fran?ois-Charles Bernard, Auteur ; Patrick Durand, Auteur | Paris : …d. le Moniteur | Guides juridiques | DL 2009La r¥forme des autorisations d'urbanisme est entr¥e en application depuis le 1er octobre 2007. Consid¥r¥e comme l'une des plus importantes r¥formes r¥alis¥es depuis trente ans, cette derniere a profond¥ment modifi¥ le nombre et le contenu des a[...]
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